Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre Le Royaume du Maroc et la République du Portugal
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Portugal pour l'entraide en matière pénale.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale Maroc-Portugal.
- Entraide en matière pénale (enquêtes, poursuites).
- Échange d'informations et exécution de commissions rogatoires.
Résumé
La convention vise à renforcer la coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal dans la lutte contre la criminalité. Elle définit les modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale, couvrant des aspects tels que l'échange d'informations, l'exécution de commissions rogatoires, la remise de documents et d'éléments de preuve, ainsi que l'audition de témoins et d'experts. Son champ d'application inclut toutes les infractions pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux États, facilitant ainsi les enquêtes et les poursuites transfrontalières.
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