Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et du protocole additionnel, conclu entre le Royaume du Maroc et la République Socialiste de Roumanie
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Roumanie en matière civile et pénale.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale Maroc-Roumanie.
- Application aux affaires civiles et pénales.
- Facilitation de l'administration de la justice.
Résumé
Conclue en 2024, cette convention et son protocole additionnel organisent l'entraide judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Socialiste de Roumanie. Elle vise à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des deux pays pour l'administration de la justice dans les affaires civiles et pénales. Cela inclut des aspects tels que la notification d'actes, l'obtention de preuves, l'extradition, l'exécution des jugements et d'autres formes d'assistance mutuelle, renforçant ainsi les liens juridiques bilatéraux.
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