Dahir portant promulgation de la loi n° 30-23 portant approbation de l'Accord sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone,
Ce Dahir promulgue la loi n° 30-23 approuvant l'Accord d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Maroc et la Sierra Leone.
Points clés
- Approbation d'un accord bilatéral
- Assistance judiciaire mutuelle pénale
- Coopération Maroc-Sierra Leone
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 30-23, qui ratifie l'Accord bilatéral d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone. Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre les deux pays, facilitant l'entraide pour les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales. Il établit un cadre légal pour l'échange d'informations, l'exécution de demandes d'assistance et la coordination des actions judiciaires transfrontalières, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité.
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