Dahir portant publication de la Convention de coopération judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, pénale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d’extradition et de transfèrement des condamnés, faite à Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan
Publication d'une convention de coopération judiciaire et juridique étendue entre le Maroc et le Soudan, signée le 5 mars 2007.
Points clés
- Publication de convention bilatérale
- Coopération judiciaire et juridique
- Domaines civil, pénal, familial, extradition
Résumé
Ce Dahir publie la Convention de coopération judiciaire et juridique entre le Maroc et le Soudan, signée à Rabat en 2007. Elle couvre un large éventail de domaines, incluant le droit civil, commercial, pénal, familial, le statut personnel, la liquidation successorale, l'extradition et le transfèrement des condamnés. L'objectif est de faciliter l'entraide judiciaire et de renforcer les liens juridiques bilatéraux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.