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اتفاقية التجارة والتعاريف المبرمة يوم 26 يبراير 1973 بالرباط بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية

Loi 16 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Cette convention bilatérale de 1973 établit les règles de commerce et les tarifs douaniers entre le Maroc et la Tunisie.

Points clés

Résumé

Conclue à Rabat en 1973, cette convention internationale vise à réguler les échanges commerciaux et les politiques tarifaires entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne. Elle définit les cadres juridiques et économiques pour faciliter le commerce bilatéral, potentiellement par l'établissement de préférences tarifaires ou la suppression de barrières non tarifaires. L'accord a pour objectif de renforcer la coopération économique et d'accroître les flux de marchandises entre les deux pays.

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