Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Turquie en matière pénale, incluant l'entraide et l'extradition.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Turquie.
- Entraide pénale et extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Elle définit les procédures et les conditions selon lesquelles les autorités judiciaires des deux États peuvent se prêter assistance dans les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires pénales. La convention couvre des aspects tels que la notification d'actes, l'audition de témoins, la remise de pièces à conviction et l'exécution des demandes d'extradition pour les personnes recherchées. Son objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale en facilitant la coopération internationale.
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