Dahir n° 1-21-61 portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention d'entraide judiciaire pénale et d'extradition entre le Maroc et l'Ukraine, renforçant la coopération internationale.
Points clés
- Approbation d'une convention bilatérale
- Entraide judiciaire en matière pénale
- Coopération en matière d'extradition
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Royaume du Maroc de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition avec l'Ukraine. Signée à Marrakech en 2019, cette convention vise à renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale. Elle établit un cadre juridique pour l'échange d'informations, l'exécution de demandes d'assistance et la remise de personnes recherchées, contribuant ainsi à l'efficacité des systèmes judiciaires des deux pays.
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