مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الثقافة (المعهد الوطني للفنون الجميلة)
Ce décret de 2024 institue des redevances pour les services offerts par le Ministère de la Culture, notamment via l'Institut National des Beaux-Arts.
Points clés
- Institution de redevances pour services culturels.
- Application aux services du Ministère de la Culture.
- Concerne spécifiquement l'Institut National des Beaux-Arts.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par le Ministère de la Culture, avec une mention particulière pour l'Institut National des Beaux-Arts. Il vise à réguler la tarification de certaines prestations, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel ou total de ces services publics. Ce texte a pour portée d'officialiser et d'encadrer financièrement l'accès à certaines offres culturelles et éducatives.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement