تطبيق مقتضيات الفصل 120 من القانون الجنائي
Ce texte encadre l'application des dispositions de l'article 120 du Code Pénal marocain, visant à uniformiser son interprétation judiciaire.
Points clés
- Encadrement de l'application de l'article 120.
- Uniformisation de l'interprétation judiciaire.
- Garantie de l'équité et de la prévisibilité.
Résumé
Il s'agit d'une directive ou d'une note explicative destinée aux acteurs judiciaires pour assurer une application cohérente et juste de l'article 120 du Code Pénal marocain. L'objectif est de clarifier les conditions et les modalités de mise en œuvre de ses dispositions, garantissant ainsi l'équité et la prévisibilité des décisions de justice. Ce texte vise à harmoniser les pratiques et à renforcer la sécurité juridique.
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