توجيه قوائم بأسماء الموظفين المكلفين بمسك المحجوزات الأمينة والعادية لدى النيابة العامة والرئاسة بالمحاكم
Directive de 2024 organisant l'établissement de listes du personnel chargé de la gestion des scellés (sûrs et ordinaires) au sein du Parquet et des présidences des tribunaux.
Points clés
- Établissement de listes nominatives du personnel.
- Gestion des scellés (sûrs et ordinaires).
- Applicable au Parquet et aux présidences des tribunaux.
Résumé
Ce texte de 2024 est une directive visant à organiser la gestion des scellés (pièces à conviction, objets saisis) au sein des juridictions marocaines. Il impose l'établissement de listes nominatives des fonctionnaires responsables de la garde des scellés, qu'ils soient précieux ou ordinaires, tant au niveau du Parquet que des présidences des tribunaux. L'objectif est de renforcer la traçabilité et la responsabilité dans la conservation des preuves matérielles, essentielles au bon déroulement des procédures pénales et à la transparence administrative.
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