حول الإخلالات المرتكبة داخل المؤسسات السجنية 1
Cette loi encadre les violations et manquements commis au sein des établissements pénitentiaires, définissant les responsabilités et les procédures disciplinaires applicables.
Points clés
- Régulation des violations en milieu carcéral.
- Définition des responsabilités et sanctions.
- Maintien de l'ordre et de la sécurité pénitentiaire.
Résumé
Cette législation de 2024 vise à réguler et à sanctionner les infractions et les manquements observés au sein des institutions carcérales marocaines. Elle établit un cadre juridique précis pour identifier, enquêter et traiter les violations, qu'elles soient commises par les détenus ou le personnel pénitentiaire. Son champ d'application couvre la prévention des désordres, la garantie de la sécurité et le maintien de la discipline, assurant ainsi le bon fonctionnement des prisons et le respect des droits.
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