تفعيل دور النيابة العامة في مكافحة ظاهرة البناء غير القانوني
Ce texte vise à renforcer le rôle du Ministère Public dans la lutte contre la construction illégale au Maroc.
Points clés
- Renforcement du rôle du Ministère Public.
- Lutte contre la construction illégale.
- Coordination judiciaire et administrative.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 met l'accent sur l'activation et le renforcement des prérogatives du Ministère Public pour combattre efficacement le phénomène de la construction non réglementaire. Il s'agit d'une initiative visant à mieux coordonner les actions des autorités judiciaires et administratives. L'objectif est de dissuader les contrevenants et d'assurer le respect des normes d'urbanisme et de construction, contribuant ainsi à l'ordre public et à la sécurité des citoyens.
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