اعتماد معيار طبع الأحكام بواسطة الحاسوب ضمن معايير تقييم أداء السادة المستشارين والسادة القضاة واعضاء النيابة العامة
Ce texte établit l'utilisation de l'ordinateur pour la rédaction des jugements comme critère d'évaluation de la performance des magistrats et des membres du parquet.
Points clés
- Intégration de la rédaction informatique des jugements.
- Critère d'évaluation de la performance des magistrats.
- Modernisation et uniformisation des pratiques judiciaires.
Résumé
Cette directive intègre l'exigence de la rédaction informatisée des décisions judiciaires et des jugements dans le système d'évaluation des performances des conseillers, juges et membres du ministère public. Elle vise à moderniser l'administration de la justice, à améliorer la qualité et la lisibilité des documents judiciaires, et à uniformiser les pratiques de rédaction. Son application contribue à l'efficacité et à la transparence du processus judiciaire, en encourageant l'adoption des outils numériques au sein des tribunaux marocains.
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