الترخيص بنقل السجناء
Ce texte encadre les procédures et conditions de transfert des détenus entre établissements pénitentiaires ou vers d'autres lieux pour des raisons judiciaires ou médicales.
Points clés
- Encadrement des transferts de détenus.
- Définition des motifs et procédures.
- Respect des droits des prisonniers.
Résumé
Cette loi de 2024 établit le cadre juridique régissant le transfert des prisonniers au Maroc. Elle définit les autorités compétentes pour autoriser ces transferts, les motifs légitimes (par exemple, comparution devant un tribunal, soins médicaux spécialisés, rapprochement familial) et les garanties procédurales. L'objectif est d'assurer la sécurité des transferts tout en respectant les droits des détenus et les impératifs de l'administration pénitentiaire et de la justice. Elle s'applique à tous les détenus sous juridiction marocaine.
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