مرسوم بتأهيل وزير التربية الوطنية والتعليم العالي وتكوين الأطر والبحث العلمي لتحديد الإجراءات الإدارية التي يمكن اتخاذها في حق المخالفين لأحكام القانون بمثابة النظام الأساسي للتعليم المدرسي الخصوصي
Ce décret habilite le Ministre de l'Éducation nationale à fixer les mesures administratives applicables en cas de non-respect des dispositions du statut de l'enseignement scolaire privé.
Points clés
- Habilitation ministérielle
- Définition des mesures administratives
- Non-respect du statut de l'enseignement privé
Résumé
Ce décret de 2024 confère au Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation des cadres et de la Recherche scientifique la compétence de déterminer les procédures administratives à prendre à l'encontre des contrevenants aux règles régissant l'enseignement scolaire privé. Il vise à renforcer l'application du cadre légal de l'enseignement privé en déléguant au ministre le pouvoir de préciser les sanctions administratives, assurant ainsi une meilleure régulation du secteur et le respect de ses normes.
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