القانون المتعلق بالنظام الأساسي لغرف التجارة والصناعة والخدمات
Ce texte établit le nouveau cadre juridique régissant les chambres de commerce, d'industrie et de services, définissant leur organisation et leurs missions.
Points clés
- Réforme du statut des chambres.
- Modernisation de la gouvernance.
- Renforcement du rôle économique.
Résumé
Ce nouveau cadre légal de 2024 réforme en profondeur le statut des chambres de commerce, d'industrie et de services au Maroc. Il vise à moderniser leur fonctionnement, à renforcer leur rôle de représentation et d'appui aux entreprises, et à améliorer leur gouvernance. Le texte définit leurs attributions, leur composition, les modalités d'élection de leurs membres et leurs ressources financières, afin de mieux accompagner le développement économique régional et national.
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