مرسوم بتحديد عدد المقاعد المخصصة لغرف التجارة والصناعة والخدمات وتوزيعها حسب الدوائر على الأصناف المهنية الممثلة في الغرف المذكورة
Ce décret fixe le nombre et la répartition des sièges au sein des chambres de commerce, d'industrie et de services, par circonscription et catégorie professionnelle.
Points clés
- Détermination du nombre de sièges des chambres.
- Répartition des sièges par circonscription.
- Ventilation des sièges par catégorie professionnelle.
Résumé
Ce décret royal établit les modalités de composition des chambres de commerce, d'industrie et de services au Maroc. Il détermine précisément le nombre total de sièges attribués à chaque chambre, ainsi que leur répartition géographique par circonscription électorale. De plus, il spécifie la ventilation de ces sièges entre les différentes catégories professionnelles représentées, assurant une juste représentation des divers secteurs économiques. Ce texte est essentiel pour l'organisation des élections et le bon fonctionnement de ces institutions professionnelles.
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