مرسوم بتحديد لائحة المؤسسات العمومية المشار إليها في الفصل الثاني من الظهير الشريف رقم 1.77.42 الصادر في 7 صفر 1397 (28 يناير 1977) بمثابة قانون يتعلق بالنظام الأساسي لغرف التجارة والصناعة العصرية
Ce décret établit la liste des établissements publics mentionnés dans le Dahir de 1977 relatif au statut des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Points clés
- Définition des établissements publics.
- Lien avec le Dahir de 1977.
- Concerne les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Résumé
Ce décret a pour objet de fixer la liste exhaustive des établissements publics visés par l'article 2 du Dahir n° 1.77.42 de 1977, lequel régit le statut fondamental des Chambres de Commerce et d'Industrie Modernes. Cette clarification est essentielle pour délimiter le champ d'application des dispositions dudit Dahir et pour définir les relations entre ces chambres et les entités publiques concernées. Il contribue à une meilleure gouvernance et à une coordination efficace entre les différents acteurs économiques et institutionnels, impactant potentiellement le droit du travail et social.
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