مرسوم بتطبيق الفصل 7 من الظهير الشريف رقم 1.77.42 الصادر في 7 صفر 1397 (28 يناير 1977 ) بمثابة قانون يتعلق بالنظام الأساسي لغرف التجارة والصناعة العصرية
Ce décret de 2025 précise les modalités d'application de l'article 7 du Dahir de 1977 relatif au statut des Chambres de Commerce et d'Industrie modernes.
Points clés
- Application de l'article 7 du Dahir de 1977.
- Concerne les Chambres de Commerce et d'Industrie.
- Précise les modalités d'exécution légales.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les règles spécifiques pour la mise en œuvre de l'article 7 du Dahir de 1977, qui régit le statut des Chambres de Commerce et d'Industrie modernes. Il détaille probablement les procédures ou les conditions d'application de cette disposition, impactant potentiellement l'organisation interne ou le personnel de ces institutions. Son objectif est d'assurer une application uniforme et claire de la loi fondamentale, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux ou de gestion du personnel relevant du champ d'application du Dahir.
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