مرسوم بسن أحكام انتقالية في شأن التبادل الآلي للمعلومات لأغراض جبائية
Ce décret établit des dispositions transitoires pour l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Points clés
- Échange automatique d'informations fiscales.
- Dispositions transitoires d'application.
- Lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Résumé
Ce décret fixe les modalités et les règles transitoires relatives à l'échange automatique d'informations financières et fiscales entre le Maroc et ses partenaires internationaux. Il vise à assurer la conformité du système fiscal marocain avec les standards internationaux en matière de transparence fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale. Le champ d'application concerne les institutions financières et les contribuables soumis à ces obligations de déclaration. Ces dispositions préparent la pleine mise en œuvre du dispositif d'échange automatique, facilitant l'intégration du Maroc dans le réseau mondial de coopération fiscale.
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