القانون المتعلق بإحداث المقاولات بطريقة الكترونية ومواكبتها
Ce texte établit le cadre juridique pour la création et l'accompagnement des entreprises par voie électronique, simplifiant les procédures administratives.
Points clés
- Création d'entreprises 100% électronique.
- Simplification et dématérialisation des procédures.
- Accompagnement des entreprises créées en ligne.
Résumé
Ce texte législatif vise à moderniser et simplifier le processus de création d'entreprises au Maroc en introduisant des procédures entièrement électroniques. Il couvre l'ensemble du cycle de vie de l'entreprise, de son enregistrement initial à son accompagnement, en passant par les formalités administratives dématérialisées. L'objectif est de réduire les délais, les coûts et la complexité, favorisant ainsi l'investissement et l'entrepreneuriat. Il s'applique à toutes les formes juridiques d'entreprises éligibles à la création électronique.
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