القانون المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه معالجة المعطيات ذات الطابع الشخصي
Ce texte établit les règles de protection des données personnelles, garantissant les droits des individus face à leur traitement par des tiers.
Points clés
- Protection des données personnelles.
- Droits des personnes concernées.
- Obligations des responsables de traitement.
Résumé
Cette loi de 2024 vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au Maroc, en ligne avec les standards internationaux. Elle définit les principes de licéité, de loyauté et de transparence du traitement des données, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement). Le texte impose des obligations strictes aux responsables de traitement et sous-traitants, notamment en matière de sécurité des données et de notification des violations. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
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