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مرسوم بإحداث لجنة وطنية للتنمية الرقمية

Loi 9 février 2024 Droit Pénal & Justice

Ce décret institue une commission nationale dédiée à la promotion et à la coordination de la transformation numérique au Maroc, visant à accélérer le développement digital du pays.

Points clés

Résumé

Le décret vise à créer une commission nationale chargée de définir les orientations stratégiques et de superviser la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement numérique. Cette commission aura pour mission de coordonner les actions des différents acteurs publics et privés, de proposer des mesures législatives et réglementaires adaptées, et d'évaluer les progrès réalisés. Son champ d'application couvre l'ensemble des secteurs impactés par la digitalisation, avec pour objectif de renforcer l'économie numérique et d'améliorer les services publics.

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