مرسوم يتعلق بلجوء الهيئات والبنيات التحتية ذات الأهمية الحيوية المتوفرة على نظم معلومات حساسة أو معطيات حساسة إلى مقدمي الخدمات الرقمية السحابية
Ce décret encadre le recours des entités vitales et infrastructures critiques aux services de cloud, visant à sécuriser les données sensibles et prévenir les risques juridiques.
Points clés
- Régulation du cloud pour entités vitales
- Sécurité des données sensibles
- Implications pénales et responsabilités
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre réglementaire strict pour les organismes et infrastructures d'importance vitale gérant des systèmes ou données sensibles, lorsqu'ils utilisent des services numériques cloud. Il vise à garantir la souveraineté et la sécurité des informations stratégiques du pays. Le texte définit les conditions techniques et organisationnelles de ce recours, impliquant des responsabilités accrues pour les prestataires et les utilisateurs. Il anticipe également les implications pénales en cas de non-conformité ou de compromission des données, renforçant ainsi la protection juridique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement