قرار مشترك لوزير العدل والأمين العام للحكومة ووزيرة الاقتصاد والمالية ووزير الصناعة والتجارة بتحديد لائحة المحاكم المعنية بإحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها
Ce texte détermine la liste des tribunaux compétents pour l'enregistrement et le suivi électronique des entreprises au Maroc, facilitant ainsi la création d'entreprises.
Points clés
- Désignation des tribunaux pour la création électronique d'entreprises.
- Simplification et digitalisation des procédures administratives.
- Modernisation du processus d'enregistrement des sociétés.
Résumé
Ce قرار مشترك, émis en 2024 par plusieurs ministères, vise à moderniser le processus de création d'entreprises au Maroc en désignant les tribunaux habilités à gérer les formalités d'enregistrement et de suivi de manière entièrement électronique. Il s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de digitalisation des services publics. Le champ d'application concerne les nouvelles entreprises et les tribunaux de commerce désignés, améliorant l'efficacité et la transparence des procédures.
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