القانون المتعلق خدمات الثقة بشأن المعاملات الالكترونية
Cette loi encadre les services de confiance numérique pour sécuriser et valider juridiquement les transactions électroniques.
Points clés
- Encadrement des services de confiance numérique.
- Sécurisation des transactions électroniques.
- Validité juridique des échanges numériques.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit un cadre juridique pour les services de confiance liés aux transactions électroniques au Maroc. Il couvre notamment les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique et les services d'envoi recommandé électronique. L'objectif est de garantir la sécurité, l'authenticité et la valeur probante des échanges numériques, favorisant ainsi le développement de l'e-gouvernement et du commerce électronique. Il définit les exigences pour les prestataires de services de confiance et les conditions de reconnaissance de ces services.
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