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مرسوم بتحديد شروط ومعايير الاستفادة من الدعم المباشر للنساء الأرامل في وضعية هشة الحاضنات لأطفالهن اليتامى

Loi 4 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les conditions et critères d'éligibilité pour le soutien financier direct aux veuves vulnérables élevant leurs enfants orphelins.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant l'octroi d'une aide financière directe aux femmes veuves se trouvant en situation de précarité et ayant la charge d'enfants orphelins. Il vise à définir précisément les conditions d'accès à ce soutien, ainsi que les critères d'évaluation de l'éligibilité des bénéficiaires. L'objectif est d'assurer une protection sociale ciblée pour cette catégorie vulnérable de la population, contribuant à améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs enfants.

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