QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بشأن تكوين مجلس العائلة وتحديد مهامه

مرسوم بشأن تكوين مجلس العائلة وتحديد مهامه

Loi 20 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit la composition et les missions du conseil de famille, visant à structurer la gouvernance familiale.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 institue le conseil de famille, précisant sa composition, ses modalités de fonctionnement et l'étendue de ses attributions. Il vise à organiser la prise de décision et la gestion des affaires familiales, potentiellement dans un contexte commercial ou de patrimoine. Son application concerne les entités ou familles soumises à cette nouvelle structure légale, offrant un cadre pour la résolution des litiges et la planification stratégique.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…