مرسوم بتطبيق أحكام القانون المتعلق بتحديد شروط ومساطر الاستفادة من صندوق التكافل العائلي (نسخ)
Ce décret applique les dispositions de la loi fixant les conditions et procédures d'accès au Fonds de Takaful Familial, assurant son opérationnalisation.
Points clés
- Application de la loi sur le Fonds de Takaful Familial.
- Définition des conditions et procédures d'accès.
- Opérationnalisation du soutien financier aux familles.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi relative aux conditions et procédures d'accès au Fonds de Takaful Familial. Il détaille les critères d'éligibilité et les démarches administratives que les bénéficiaires doivent suivre pour obtenir le soutien financier du fonds. Ce texte est crucial pour garantir l'effectivité de l'aide apportée aux familles en situation de vulnérabilité, notamment en cas de divorce ou de décès, en précisant les modalités pratiques de son fonctionnement.
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