مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة برسم مراقبة المقاييس واعتماد هيئات تقييم المطابقة
Ce décret institue des frais pour les services du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Technologies Modernes, liés au contrôle des normes et à l'accréditation.
Points clés
- Institution de frais de services
- Concerne le ministère de l'Industrie et du Commerce
- Vise le contrôle des normes et l'accréditation
Résumé
Ce décret de 2024 établit la perception de redevances pour les services offerts par le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Technologies Modernes. Il concerne spécifiquement les activités de contrôle des normes et l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. L'objectif est de couvrir les coûts des prestations visant à garantir la qualité des produits, la protection des consommateurs et la conformité aux réglementations techniques, essentielles pour le bon fonctionnement du marché et la compétitivité des entreprises.
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