مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre de l'Économie et des Finances l'autorité pour émettre des emprunts intérieurs au nom de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Ministre de l'Économie et des Finances.
- Émission d'emprunts intérieurs.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation de pouvoir est essentielle pour la gestion de la dette publique et le financement des besoins de l'État, permettant au Ministre d'agir avec l'autonomie nécessaire dans le cadre de la politique financière nationale.
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