مرسوم يتعلق بالأتاوى المقبوضة من لدن وزارة الصناعة والتجارة والصناعة التقليدية عن مراقبة المقاييس
Ce décret établit les redevances perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour les services de contrôle des mesures et des poids.
Points clés
- Établissement de redevances.
- Contrôle des mesures et poids.
- Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Résumé
Ce décret fixe les modalités et les montants des redevances que le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat est habilité à percevoir. Ces redevances sont dues en contrepartie des services de contrôle et de vérification des instruments de mesure et des poids, assurant ainsi la conformité et la loyauté des transactions commerciales. Il vise à encadrer financièrement l'activité de métrologie légale et à garantir la protection des consommateurs.
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