مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الفلاحة والاستثمار الفلاحي (الحرائس الجهوية)
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Agriculture, soulevant des questions sur la légalité des prélèvements publics par voie réglementaire.
Points clés
- Institution de redevances par décret.
- Question de la légalité fiscale.
- Équilibre des pouvoirs exécutif/législatif.
Résumé
Ce décret établit des frais pour les services fournis par le Ministère de l'Agriculture et de l'Investissement Agricole, notamment ceux liés aux "الحرائس الجهوية". Sous l'angle du droit constitutionnel, il interroge la compétence du pouvoir exécutif pour fixer des redevances, en regard du principe de légalité fiscale qui réserve souvent au législateur l'établissement des impôts et taxes. Il soulève également des questions sur l'équilibre des pouvoirs et la protection des contribuables face aux prélèvements publics. Sa portée concerne la légitimité des sources de financement des services publics.
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