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مرسوم يتعلق بالإذن في قبض أجور عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتجارة فيما يتعلق بالسجل التجاري المركزي وبتحديد أسعار الخدمات المذكورة

Loi 14 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret autorise la perception de redevances par le Ministère du Commerce pour les services liés au Registre Central du Commerce et fixe leurs tarifs.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le cadre légal permettant au Ministère chargé du Commerce de percevoir des rémunérations pour les diverses prestations qu'il fournit en lien avec le Registre Central du Commerce. Il détaille les services concernés, tels que l'immatriculation, les modifications ou les extraits, et fixe de manière précise les montants des tarifs applicables à chacune de ces prestations. L'objectif est de formaliser la tarification des services publics essentiels aux entreprises.

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