مرسوم بالإذن في بيع المجموعات المعدنية وأداء أجور الأشغال المنجزة من طرف المختبرات التابعة لوزارة التجارة والصناعة العصرية والمناجم والبحرية التجارية
Ce décret autorise la vente de collections minérales et le paiement des services des laboratoires du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Points clés
- Autorisation de vente de collections minérales.
- Réglementation du paiement des services de laboratoire.
- Valorisation des ressources et expertises publiques.
Résumé
Ce décret habilite les laboratoires relevant du Ministère du Commerce, de l'Industrie Moderne, des Mines et de la Marine Marchande à vendre des collections de minéraux. Il encadre également les modalités de paiement des prestations et travaux réalisés par ces mêmes laboratoires. L'objectif est de valoriser les ressources minérales et les expertises techniques publiques, tout en régulant les transactions financières associées à ces activités. Cela permet une gestion plus efficace des biens et services offerts par ces entités étatiques.
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