مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات التي تقدمها وزارة التجهيز (مصلحة التكوين في صيانة الأجهزة وتعهد الطرق)
Ce décret institue une rémunération pour les services de formation en maintenance d'équipements et d'entretien routier fournis par le Ministère de l'Équipement.
Points clés
- Institution d'une rémunération.
- Services de formation du Ministère de l'Équipement.
- Maintenance d'équipements et entretien routier.
Résumé
Ce décret de 2025, bien que classé sous le Droit Constitutionnel, établit le cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services offerts par le Ministère de l'Équipement. Il concerne spécifiquement les prestations de formation relatives à la maintenance des équipements et à l'entretien des infrastructures routières. L'objectif est de valoriser ces services spécialisés et de contribuer au financement des activités de la direction concernée, en assurant une meilleure gestion des ressources publiques.
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