مرسوم يوزع بموجبه بين غرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري وجامعاتها، الحصة المخصصة لها من عائد الرسم المهني
Ce décret organise la répartition de la part du produit de la taxe professionnelle allouée aux chambres de commerce, d'industrie, de services, d'artisanat, de pêche maritime et à leurs fédérations.
Points clés
- Répartition de la taxe professionnelle.
- Concerne les chambres professionnelles.
- Financement des institutions sectorielles.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités de distribution de la quote-part du produit de la taxe professionnelle revenant aux différentes chambres professionnelles marocaines. Il vise à assurer une répartition équitable des ressources financières entre les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'artisanat, les chambres de pêche maritime, ainsi que leurs universités et fédérations respectives. Ce texte est essentiel pour le financement et le bon fonctionnement de ces institutions, leur permettant de remplir leurs missions de représentation et de soutien à leurs secteurs.
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