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مرسوم بشأن النظام الأساسي لموظفي غرف التجارة والصناعة

Loi 19 mai 2025 Réf. مرسوم بشأن النظام الأساسي لموظفي غرف التجارة والصناعة Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit le statut particulier des employés des chambres de commerce et d'industrie, régissant leur carrière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à définir le cadre statutaire applicable aux personnels des chambres de commerce, d'industrie et de services. Il organise les conditions d'emploi, les modalités de recrutement, les parcours professionnels, les droits et les obligations, ainsi que le régime disciplinaire de ces employés. L'objectif est d'assurer une gestion cohérente et transparente des ressources humaines au sein de ces institutions, essentielles au développement économique.

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