مرسوم بإحداث هيئة للمستشارين القانونيين للإدارات لدى الأمانة العامة للحكومة
Ce décret de 2024 institue une nouvelle entité de conseillers juridiques pour les administrations, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement, afin de renforcer l'expertise légale publique.
Points clés
- Création d'une nouvelle entité de conseillers juridiques.
- Rattachement au Secrétariat Général du Gouvernement.
- Renforcement de l'expertise juridique administrative.
Résumé
Le décret de 2024 crée une entité dédiée aux conseillers juridiques au sein des administrations marocaines, placée sous l'égide du Secrétariat Général du Gouvernement. Son objectif est de professionnaliser et d'harmoniser le conseil juridique au sein de l'appareil étatique. Cette initiative vise à améliorer la qualité des actes administratifs et à sécuriser juridiquement les décisions publiques, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance et à la prévention des litiges.
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