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مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بموظفي الوزارة المكلفة بالتجارة والصناعة

Loi 13 mai 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2025 fixe le statut particulier des fonctionnaires du Ministère de l'Industrie et du Commerce, régissant leurs carrières, droits et obligations spécifiques.

Points clés

Statut particulier des fonctionnaires.
Conditions de carrière et rémunération.
Droits et obligations spécifiques.

Résumé

Ce décret de 2025, relevant du droit du travail et social, établit le cadre juridique spécifique régissant la carrière des fonctionnaires relevant de la tutelle du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Il définit les conditions de recrutement, d'avancement, de rémunération, les droits et obligations, ainsi que le régime disciplinaire applicable à ce corps de fonctionnaires. Sa portée est essentielle pour la gestion des ressources humaines de ce ministère, assurant l'équité et la transparence dans la gestion de leur parcours professionnel. Ce texte contribue à l'efficacité administrative et à la bonne gouvernance au sein de l'administration publique marocaine.

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