مرسوم بشأن الوضعية الادارية للموظفين المستفيدين من أحكام الفصل 23 من المرسوم الملكي رقم 1176.66 الصادر في 22 من شوال 1386 (2 يبراير 1967) بشأن النظام الاساسي الخاص بموظفى وزارة التجارة والصناعة التقليدية
Ce décret fixe la situation administrative des fonctionnaires bénéficiant des dispositions de l'article 23 du décret royal n° 1176.66 relatif au statut particulier des agents du Ministère du Commerce et de l'Artisanat.
Points clés
- Régularisation de la situation administrative.
- Concerne les fonctionnaires du Ministère du Commerce.
- Application de l'article 23 du décret royal 1176.66.
Résumé
Le présent décret royal vise à clarifier et à régulariser la situation administrative des fonctionnaires qui relèvent des dispositions spécifiques de l'article 23 du décret royal n° 1176.66. Ce dernier régit le statut particulier des employés du Ministère du Commerce et de l'Artisanat. Le décret actuel assure une application cohérente et équitable des règles administratives pour ces agents, notamment en ce qui concerne leur carrière, leur classement ou leurs droits. Il contribue à la bonne gestion des ressources humaines au sein de cette administration.
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