مرسوم لتطبيق القانون رقم 34.94 المتعلق بالحد من تقسيم الأراضي الفلاحية الواقعة داخل دوائر الري ودوائر الاستثمار في الأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce décret d'application vise à limiter le morcellement des terres agricoles situées dans les périmètres irrigués et les zones d'investissement agricole.
Points clés
- Application de la loi 34.94.
- Limite le morcellement des terres agricoles.
- Concerne les périmètres irrigués et zones d'investissement.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi n° 34.94, qui encadre strictement le morcellement des terres agricoles. Il s'applique spécifiquement aux parcelles situées dans les périmètres d'irrigation et les zones d'investissement agricole non irriguées. L'objectif est de préserver l'intégrité et la productivité des exploitations agricoles, de lutter contre la fragmentation excessive des terres qui nuit à la modernisation de l'agriculture et d'assurer une gestion durable des ressources foncières agricoles.
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