ظهير تأسيس تنظيمات خصوصية لتحدید الأمالك المخزنية
Ce Dahir établit des réglementations spécifiques pour la délimitation et la détermination des propriétés du Makhzen (domaine public de l'État) au Maroc.
Points clés
- Établit des règles pour la délimitation des propriétés de l'État.
- Vise à sécuriser le patrimoine foncier public.
- Prévient les litiges fonciers liés aux biens du Makhzen.
Résumé
Ce Dahir fondamental vise à encadrer juridiquement le processus de détermination et de délimitation des propriétés appartenant au domaine privé et public de l'État marocain, communément appelées "Amalak Makhzénia". Il met en place des procédures et des règles spécifiques pour assurer la clarté et la sécurité juridique de ces biens. L'objectif est de prévenir les litiges et de faciliter la gestion et la valorisation du patrimoine foncier de l'État, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance des ressources publiques.
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