مرسوم بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لقواعد الوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات وبإحداث اللجنة الوطنية للوقاية من أخطار الحريق والهلع في البنايات
Ce décret approuve le règlement général de construction pour la prévention des risques d'incendie et de panique dans les bâtiments et crée une commission nationale dédiée.
Points clés
- Approbation du règlement anti-incendie.
- Prévention des risques de panique.
- Création d'une commission nationale.
Résumé
Ce décret majeur officialise le règlement général de construction visant à prévenir les risques d'incendie et de panique dans tous types de bâtiments. Il établit des normes techniques et des procédures de sécurité obligatoires pour la conception, la construction et l'exploitation des édifices. De plus, il institue une Commission Nationale chargée de superviser l'application de ces règles, d'évaluer les risques et de proposer des améliorations, renforçant ainsi la sécurité publique et la conformité aux standards de construction.
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