مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.76.258 الصادر بمثابة قانون يتعلق بتعهد البنايات وتخصيص مساكن للبوابين في البنايات المعدة للسكنى
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre le Dahir relatif à l'entretien des immeubles et à l'affectation de logements pour les concierges.
Points clés
- Application d'un Dahir sur les bâtiments.
- Entretien des immeubles résidentiels.
- Logement obligatoire des concierges.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les modalités d'application du Dahir Chérifien n° 1.76.258, qui a force de loi. Il encadre spécifiquement les aspects liés à l'entretien général des bâtiments et à l'obligation de prévoir des logements pour les concierges au sein des immeubles destinés à l'habitation. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", l'objet principal est la réglementation immobilière et les conditions de logement des concierges. Il vise à assurer la bonne gestion et la conformité des immeubles résidentiels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement