ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 94.12 المتعلق بالمباني الآيلة للسقوط وتنظيم عمليات التجديد الحضري
Ce Dahir met en œuvre la loi 94.12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain, visant la sécurité publique et la modernisation des villes.
Points clés
- Prévention des risques liés aux bâtiments menaçant ruine.
- Organisation des opérations de renouvellement urbain.
- Protection des occupants et du public.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 94.12, établissant un cadre juridique complet pour la gestion des bâtiments menaçant ruine et la planification du renouvellement urbain au Maroc. Il vise à prévenir les risques liés aux constructions dangereuses, à protéger les occupants et le public, et à promouvoir la réhabilitation des tissus urbains anciens. La loi définit les procédures d'identification, d'expertise, de démolition ou de consolidation des bâtiments, ainsi que les mécanismes de financement et d'accompagnement social pour les personnes affectées par ces opérations. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national, impactant les collectivités territoriales, les propriétaires et les résidents.
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