ظهير شريف بشأن تفویت الأراضي الجماعية لفائدة بعض المغاربة
Ce Dahir Chérifien régit les modalités de cession des terres collectives (terres "jamaâ") au profit de certains citoyens marocains.
Points clés
- Cession des terres collectives.
- Bénéfice de certains Marocains.
- Réglementation foncière.
Résumé
Ce Dahir Chérifien établit les règles et procédures relatives au transfert de propriété des terres collectives, dites "terres jamaâ", à des particuliers marocains. Il vise à encadrer la privatisation ou l'attribution de ces terres, souvent dans le but de régulariser des situations foncières ou de favoriser le développement agricole ou urbain. Le texte définit les bénéficiaires éligibles et les conditions de cette cession, marquant une évolution dans la gestion du patrimoine foncier collectif.
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