مرسوم يتعلق بتحديد الملك العمومي للدولة
Ce décret définit et délimite le domaine public de l'État, précisant les biens inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Points clés
- Définit le domaine public de l'État.
- Établit les critères de classification des biens publics.
- Assure la protection et la gestion des biens publics.
Résumé
Ce décret établit les critères et les procédures pour identifier et classer les biens appartenant au domaine public de l'État. Il vise à protéger ces biens, qui sont destinés à l'usage de tous ou à un service public, en les rendant inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le texte clarifie les catégories de biens concernés, tels que les voies de communication, les cours d'eau, le littoral, et les infrastructures publiques, assurant ainsi leur gestion et leur préservation au bénéfice de la collectivité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.