ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتدخل الدولة والإعانة التي تقدمها لاشتراء الأراضي المعدة للسكنى الاقتصادية وتجهيزها
Ce Dahir-loi encadre l'intervention de l'État et l'octroi d'aides pour l'acquisition et l'équipement de terrains destinés au logement économique.
Points clés
- Intervention de l'État dans le logement.
- Aide à l'acquisition et équipement de terrains.
- Cible le logement économique.
Résumé
Ce texte législatif définit les modalités d'intervention de l'État marocain dans le secteur de l'habitat social. Il prévoit des mécanismes d'aide et de soutien financier pour faciliter l'acquisition de terrains et leur équipement en infrastructures nécessaires à la construction de logements économiques. L'objectif principal est de rendre le logement accessible aux catégories sociales à revenus modestes, en stimulant l'offre de terrains viabilisés et en réduisant les coûts pour les promoteurs et les acquéreurs.
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