مرسوم تحدد بموجبه تعريفة إبرام المحررات المتعلقة بعقدي البيع الابتدائي والنهائي للعقارات في طور الإنجاز
Ce décret fixe les tarifs pour la rédaction des actes de vente préliminaires et définitifs des biens immobiliers en construction.
Points clés
- Fixation des tarifs pour les actes de vente immobilière.
- Concerne les biens immobiliers en cours de construction.
- Applicable aux contrats de vente préliminaires et définitifs.
Résumé
Ce décret établit la nouvelle grille tarifaire applicable à la rédaction des actes notariés ou adouliens concernant les contrats de vente préliminaires et définitifs des biens immobiliers en cours de construction. Il vise à encadrer les coûts des transactions immobilières pour les acquéreurs et les promoteurs, assurant une transparence et une uniformité des frais liés à ces procédures juridiques. La mesure s'inscrit dans un cadre de régulation du marché immobilier.
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